Avis 20194977 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de l'acte de naissance de son grand-père Monsieur X, décédé le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission ne pas disposer de l’acte sollicité. En ce qui concerne l’état civil de l’ancienne colonie française d’Algérie, les originaux des registres d'état civil sont demeurés sur place à l'indépendance. Seuls les actes concernant les « Français » tels qu’ils ont pu être identifiés à l’époque ont fait l’objet d’un microfilmage, en vertu d’un accord passé après l’indépendance, et sont aujourd’hui conservés, sous cette forme, au service de l’état civil des Français de l’étranger à Nantes, ou aux Archives nationales d’outre-mer. Cette campagne de microfilmage n’a donc pas été systématique, et en ce qui concerne la commune de Fort-National, aucun acte n’a été transmis au service de l’état civil de Nantes. Il incombe dès lors à Monsieur X de solliciter les autorités algériennes compétentes pour se faire délivrer cet acte. Dans ces conditions, la commission déclare sans objet la demande d'avis.