Avis 20194966 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication du procès-verbal intégral de la commission consultative paritaire relatif à son licenciement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courriel du 21 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.