Avis 20194965 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thonon-les-Bains à sa demande de copie complète de l'ensemble des déclaration préalables des dispositifs supportant de la publicité, reçues par la commune depuis 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thonon-les-Bains a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par WeTransfer le 28 octobre 2019 et que ce dernier les avait téléchargés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.