Avis 20194962 Séance du 31/03/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication, par envoi postal ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2017 et 2018 comprenant l'état de la répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) le budget primitif 2018 comprenant l'état de répartition de la TEOM. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-sous-Bois a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.