Avis 20194958 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Guiscriff à sa demande de communication de l'ensemble des justificatifs des travaux mentionné dans le courrier du maire du 13 mars 2019, dont la création d'une traversée de route avec un busage destiné à assurer l'écoulement des eaux pluviales, dans le cadre du litige opposant Monsieur X à Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guiscriff a indiqué à la commission avoir transmis, par courrier, à Maître X, conseil de Madame X, deux factures attestant de l'acquisition par la mairie de buses en vue de la gestion des eaux pluviales et avoir informé Maître X de ce que les travaux ont été réalisés par les services techniques de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.