Avis 20194955 Séance du 02/04/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à sa demande de copie de ses relevés de cotisations et contributions collectées par l’URSSAF, relatives à sa période d'embauche, en qualité de travailleur handicapé, du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ACOSS a informé la commission de ce que l’ACOSS et les URSSAF ne disposaient pas de « relevés de cotisations et de contributions collectées par l’URSSAF » au niveau individuel (salarié par salarié) comme demandé par Madame X dans la mesure où ces informations sont collectées au niveau de l’entreprise seulement et que seul l’employeur dispose de ces informations par salarié, étant précisé qu’elles apparaissent sur les bulletins de paie. L'administration a également indiqué à la commission qu'elle a adressé le 24 février 2020 à l'intéressée un tableau contenant les informations la concernant recueillies en interrogeant son système d’information. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.