Avis 20194945 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Roussillon à sa demande de copies sous forme électronique ou sous forme papier des documents suivants : 1) les plans de recollement du tronçon de réseau des eaux usées, soit 2 plans, situé en face du 25 Rue des Roses à Montescot de l'ancienne installation et de la nouvelle installation ; 2) les plans de recollement du tronçon de réseau des eaux pluviales, soit 2 plans, situé en face du 25 Rue des Roses à Montescot de l'ancienne Installation et de la nouvelle installation ; 3) le plan précis du passage souterrain de l'Agouille centrale dans la Rue des Roses. La commission, qui a pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Sud Roussillon, estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la communauté de communes, qui indique ne pas être en possession de ces documents, a transmis la demande de Monsieur X à la commune de Montescot, susceptible de les détenir.