Avis 20194944 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du document, affiché lors des élections de 2017, relatif à inéligibilité des personnes qui naviguent au commerce au poste de prud'homme pêcheur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.