Avis 20194912 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe. La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a informé la commission que les documents sollicités sont en libre accès sur le site interne du centre, dans la rubrique « documentation concours ». La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.