Avis 20194910 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des annales ou sujets récents de l'épreuve orale de bureautique pour le concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. Elle émet dès lors un avis défavorable.