Avis 20194898 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marguerite-sur-Duclair à sa demande de copie, avec règlement des frais éventuels de reprographie, des documents suivants : 1) les délibérations du 6 décembre 2018, et notamment celles relatives au débat sur le PADD du PLUi de la Métropole Rouen Normandie, aux acquisitions, et au tarif des locations et prestations communales à compter du 1er janvier 2019 ; 2) la délibération du 20 mai 2019 émettant un avis favorable au projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marguerite-sur-Duclair a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par Maître X, conseil de la commune, par courrier électronique du 20 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.