Avis 20194893 Séance du 02/04/2020

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de Néolia à sa demande de copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) de la chaufferie de l'immeuble 13 F rue de la Mouillère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Néolia a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 5 mars 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.