Avis 20194891 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la Mairie de Saint-Jeoire-en-Faucigny à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le X, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Saint-Jeoire-en-Faucigny a informé la commission que cet acte avait été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.