Avis 20194886 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'intéressé avait été invité à venir consulter son dossier suivant un calendrier de rendez-vous prévu à cet effet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.