Avis 20194859 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Longages à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'urbanisation de la RD 28 - Grande Rue : 1) le rapport de présentation du marché ; 2) le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures et des offres ; 3) la lettre de notification du marché ; 4) l'avis d'attribution du marché ; 5) l'acte d'engagement et ses annexes signés ; 6) le rapport d'analyse des offres ou toute pièce équivalente ; 7) les éléments de notation et de classement ; 8) la lettre de candidature de l'attributaire (société X) ; 9) l'état annuel des certificats reçus de l'attributaire ; 10) la déclaration du candidat de ce dernier ; 11) son offre de prix globale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longages a informé la commission que l'ensemble de ces documents avait été transmis à Maître X par Maître X, conseil de la commune, par courrier du 29 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.