Avis 20194852 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baillif à sa demande de communication, par consultation ou par délivrance d'une copie, du rapport intégral d'estimation du service des domaines relatif aux terrains communaux cadastrés X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baillif a informé la commission qu'il avait comuniqué à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.