Avis 20194847 Séance du 02/04/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des éléments statistiques d'évolution de la délinquance, des crimes et délits sur les différents arrondissements de Lyon depuis 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités, qui sont centralisés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministère de l'Intérieur, et d’en aviser Monsieur X.