Avis 20194831 Séance du 12/03/2020
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'Association Jardin Partagé de la Résidence Grand Village qui occupe un terrain appartenant à la ville de Schoelcher :
1) les demandes de subvention présentées par cette association et les pièces annexées (statuts, prévisionnels, etc.) ;
2) les rapports relatifs aux délibérations du conseil municipal concernant ladite association ainsi que les pièces visées et jointes ;
3) les correspondances échangées avec la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) concernant le concours du programme « Leader » ;
4) les conventions conclues avec cette association ainsi que leurs éventuels avenants ;
5) les rapports et comptes rendus d'activité et financier transmis à la ville par cette association ainsi que les pièces visées et jointes.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Schoelcher à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'Association Jardin Partagé de la Résidence Grand Village qui occupe un terrain appartenant à la ville de Schoelcher :
1) les demandes de subvention présentées par cette association et les pièces annexées (statuts, prévisionnels, etc.) ;
2) les rapports relatifs aux délibérations du conseil municipal concernant ladite association ainsi que les pièces visées et jointes ;
3) les correspondances échangées avec la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) concernant le concours du programme « Leader » ;
4) les conventions conclues avec cette association ainsi que leurs éventuels avenants ;
5) les rapports et comptes rendus d'activité et financier transmis à la ville par cette association ainsi que les pièces visées et jointes.
La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation, s'agissant des demandes de subvention mentionnées au point 1), des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association.
Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande si les documents sollicités existent et prend acte de ce que des premiers documents répondant à la demande ont été adressés au demandeur par courrier du 21 février 2020, la demande devenant ainsi, dans la mesure des documents communiqués, sans objet.