Avis 20194816 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de communication, à ses frais, des documents administratifs suivants : 1) l'entier dossier de l'arrêté du 1er juillet 2019 de permis de construire n° X accordé à l'EARL X représentée par Monsieur X ; 2) la décision correspondante ; 3) les extraits des dispositions règlementaires du PLU opposables au projet ; 4) les pièces graphiques du PLU relatives au secteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cailar a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 29 septembre 2019 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.