Avis 20194800 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Valvert de Marseille à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants : 1) les tableaux d’avancement entre 1997 et 2015 des agents de catégorie C et notamment ceux pour le grade d’ouvrier professionnel qualifié ; 2) la liste des promotions des fonctionnaires du même grade que sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Valvert de Marseille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 12 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.