Avis 20194770 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le centre médico‐psychologique (CMP) de Villeurbanne, dont au moins un courrier au service universitaire de réhabilitation et y compris des courriers dont elle n’aurait pas eu connaissance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le médecin responsable du département d'information médicale du centre hospitalier Le Vinatier, dont dépend le CMP de Villeurbanne, a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier médical en leur possession a été communiquée à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.