Avis 20194768 Séance du 12/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête diligentée en juin 2018 au collège République de Bobigny par le rectorat de l'Académie de Créteil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité après occultation des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration par courrier électronique du 4 mars 2020 dont il joint une copie. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport transmis, ne peut, dès lors, que déclarer, en l'état, sans objet la demande d'avis.