Avis 20194761 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des autorisations de vols en hélicoptère concernant le secteur du bas de la route D55A accordées à des particuliers ou des entreprises qui ne sont pas des services publics. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où l'utilisation des hélisurfaces, qui sont des emplacements situés en dehors des aérodromes, ne nécessite pas, en application de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, d'autorisation préalable de la part de la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale compétente et de la part du préfet, la seule formalité étant, en application de l'article 13 de cet arrêté, d'en avoir aviser le directeur directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.