Avis 20194758 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents relatifs au programme TECH.GOUV, notamment la feuille de route 2019-2021, ainsi que les documents se rapportant à la stratégie et à la gouvernance du programme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission de ce que les documents sollicités sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.numerique.gouv.fr/publications/tech-gouv-strategie-et-feuille-de-route-2019-2021/. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.