Avis 20194739 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, de l'ensemble des rapports d'audit émis par la direction de l'audit de la collectivité depuis le début du mandat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.