Avis 20194738 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre nationale des commissaires de justice à sa demande de communication, au format numérique par courriel, des éléments de réponse émanant de l'office d'huissier de justice SCP X relatif à sa réclamation à l'encontre de Maître X dans le dossier contentieux en cours X/X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre nationale des commissaires de justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 14 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.