Avis 20194729 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) des attachés du 12 juin 2019 la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a informé la commission qu’il a transmis à Madame X un courrier le 27 novembre 2019 reprenant notamment l’ extrait de la CAP du 12 juin 2019 la concernant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.