Avis 20194721 Séance du 31/03/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant deux marchés publics : 1) s'agissant du lot n° 1 du marché public portant sur la fourniture de prestations juridiques, ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence n° 3270528 publié le 14 juin 2018 sur le site internet « La Centrale des Marchés » (consultation n° 83-2018) : a) l'ensemble des pièces contractuelles (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, etc.) ; b) le rapport d'analyse des offres ; 2) s'agissant des lots n° 1, 2 et 3 du marché public portant sur la fourniture de prestations juridiques, ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence n° 3255313 publié le 30 avril 2018 sur le site internet « La Centrale des Marchés » (consultation n° 48-2018) : a) l'ensemble des pièces contractuelles (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, etc.) ; b) le rapport d'analyse des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.