Avis 20194708 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie du dossier médical de régulation la concernant, y compris les échanges téléphoniques (audio ou retranscription écrite) qui se sont tenus le 4 décembre 2011 entre l'opérateur du SAMU 76 et son compagnon relatifs à sa prise en charge en urgence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission de ce que le compte rendu en date du 4 décembre 2011 a été communiqué par courrier à Madame X. La commission, qui relève que ce document est bien communicable à l'intéressée en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.