Avis 20194690 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie de la décision relative à la mesure d'éloignement en instance d'exécution, prise à l'encontre de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission de ce que la décision sollicitée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.