Avis 20194687 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des éléments ayant permis au collège des médecins d'affirmer que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé en Algérie garantissaient de manière effective un traitement approprié de la pathologie de son client. Il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que les documents sollicités sont directement accessibles sur le site internet de l'OFII, à l'adresse suivante : http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades/ressources-documentaires-internationales-sante. Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée pour le compte de Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.