Avis 20194685 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours externe d'officier de police nationale : 1) les copies le concernant de composition aux épreuves du concours ; 2) le rapport du jury 2017 et 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 26 février 2020 et, d'autre part, que les documents visés au point 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.