Avis 20194682 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication, copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 19 mai 2003 au cours de laquelle a été émis un avis sur le projet d’arrêté n° 2006-173-8 du 22 juin 2006 ; 2) le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux du 8 décembre 2003 au cours de laquelle a été émis un avis sur le projet dudit arrêté. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de l'Aveyron, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.