Avis 20194675 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur Marc X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la sanction infligée à l'intéressé le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4 juillet 2019 (N°201900077). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier du 11 février 2020. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.