Avis 20194673 Séance du 31/03/2020
Copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'exhaustivité des pièces accompagnant les mandatements suivants, à savoir les factures et justificatifs fournis au comptable public assignataire :
1) s'agissant des mandatements concernés pour 2019 (au compte 6234 « réceptions ») de 2018 :
a) le mandat n° 39758 du 14 septembre 2018 concernant le repas du 10 septembre 2018, réservé aux élus régionaux du groupe LREM-LR-UDI ;
b) les mandats n° 52054 et 52055 du 13 novembre 2018, mention « Régie cabinet » pour des montants respectifs de 1197,20 et 746,60 euros, dont l'objet est inconnu ;
c) le mandat n° 62275 du 12 décembre 2018 concernant le repas du 13 novembre 2018 à « L'Hermitage Gantois » de Lille ;
2) s'agissant des mandatements concernés pour le 1er trimestre 2017 au compte 60622 (carburants) :
a) le mandat n° 503138 du 9 février 2017 ;
b) le mandat n° 503139 du 9 février 2017 ;
c) le mandat n° 503140 du 9 février 2017 ;
d) le mandat n° 503141 du 9 février 2017 ;
e) le mandat n° 503095 du 9 février 2017 ; .
f) le mandat n° 504762 du 21 février 2017 ;
g) le mandat n° 505270 du 27 février 2017 ;
h) le mandat n° 506519 du 10 mars 2017 ;
i) le mandat n° 506892 du 14 mars 2017 ;
j) le mandat n° 508570 du 24 mars 2017 ;
k) le mandat n° 509048 du 29 mars 2017.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'exhaustivité des pièces accompagnant les mandatements suivants, à savoir les factures et justificatifs fournis au comptable public assignataire :
1) s'agissant des mandatements concernés pour 2019 (au compte 6234 « réceptions ») de 2018 :
a) le mandat n° 39758 du 14 septembre 2018 concernant le repas du 10 septembre 2018, réservé aux élus régionaux du groupe LREM-LR-UDI ;
b) les mandats n° 52054 et 52055 du 13 novembre 2018, mention « Régie cabinet » pour des montants respectifs de 1197,20 et 746,60 euros, dont l'objet est inconnu ;
c) le mandat n° 62275 du 12 décembre 2018 concernant le repas du 13 novembre 2018 à « L'Hermitage Gantois » de Lille ;
2) s'agissant des mandatements concernés pour le 1er trimestre 2017 au compte 60622 (carburants) :
a) le mandat n° 503138 du 9 février 2017 ;
b) le mandat n° 503139 du 9 février 2017 ;
c) le mandat n° 503140 du 9 février 2017 ;
d) le mandat n° 503141 du 9 février 2017 ;
e) le mandat n° 503095 du 9 février 2017 ; .
f) le mandat n° 504762 du 21 février 2017 ;
g) le mandat n° 505270 du 27 février 2017 ;
h) le mandat n° 506519 du 10 mars 2017 ;
i) le mandat n° 506892 du 14 mars 2017 ;
j) le mandat n° 508570 du 24 mars 2017 ;
k) le mandat n° 509048 du 29 mars 2017.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission de ce que les documents demandés par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier en date du 15 octobre 2019, dont il joint une copie.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.