Avis 20194650 Séance du 12/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée des métiers Le Nivolet à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal validé du conseil d’administration du 26 mars 2019. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Proviseur du Lycée des métiers Le Nivolet à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.