Avis 20194642 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la copie du contrat initial d’occupation de terre-plein à des fins commerciales - Port de plaisance du Vallon des Auffes-, conclu entre l’administration et X ; 2) la copie du plan, comportant les légendes, annexé au contrat d'occupation de la parcelle de terre-plein (avenant n° 3). En l'absence de réponse de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission émet ainsi un avis favorable à la communication des autres documents sollicités, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.