Avis 20194625 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à sa demande de communication de la décision attributive de rente, attribuée à Madame X, salariée de sa cliente, en indemnisation des séquelles constatées à la suite de son accident du travail en date du 26 mai 2017, ainsi que le justificatif de la notification de cette décision à l'employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 20 février 2020 à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.