Avis 20194605 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la nouvelle convention d'occupation précaire concernant son logement de fonction. En l'absence de réponse du maire de Villejuif à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L300-3 du même code, s'il constitue un acte relatif à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.