Avis 20194596 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, en régime contrôlé de détention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 12 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.