Avis 20194583 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie, par courrier électronique, des relevés mensuels du compte bancaire ouvert par Monsieur X pour ses frais de représentation en qualité de maire de Soisy‐sous‐Montmorency, depuis juillet 2015. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Soisy-sous-Montmorency, la commission estime que dans la mesure où les relevés bancaires sollicités retracent les opérations relatives aux dépenses des frais de représentation du maire, ces documents revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions relevant de la vie privée (adresse personnelle, numéro du compte, date de naissance...) en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.