Avis 20194575 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents suivants, conformément à l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement : 1) la ou les déclaration(s) préalable(s) relatives à : a) l'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire de la commune de Vouhé ; b) toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires ; 2) le ou les récépissé(s) de déclaration émis. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, la commission relève qu’en application de l’article R424-13-1 du code de l’environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l’article R424-13-2 du même code, l’ouverture ou la fermeture d’un tel établissement, ainsi que toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration, notamment un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à déclaration préalable adressée par le responsable de l’établissement au préfet de département. Il est donné récépissé de cette déclaration. La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires et de la vie privée (adresses postales et électroniques, numéros de téléphone). Elle précise que la liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés, figurant dans le dossier accompagnant la déclaration préalable, relève en principe des informations couvertes par le secret des affaires, l'intérêt de sa communication au regard de l'état de l'environnement justifie qu'il y soit dérogé et qu'elle est donc communicable. La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.