Avis 20194566 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite d'une précédente transmission partielle : 1) le protocole d'accord relatif à la mise en place de la réforme de la filière sapeur pompiers professionnels ; 2) les parties la concernant (commentaires et contexte de décision d'un avis défavorable au réengagement) au sein des procès-verbaux des comités consultatifs des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) du 30 juin 2015 et du 1er décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriers en date du 8 et du 29 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.