Avis 20194560 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'annonce publiée sur le site Internet de la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) au cours de l'année 2016, concernant la vacance de poste du chef du bureau de la gestion individuelle à la division des établissements d'enseignement privé (DEEP) du rectorat de l'académie d'Aix‐Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le poste a fait l'objet d'une transformation au départ en retraite de l'agent. Ainsi, le poste d'attaché d'administration de l'Etat, poste de catégorie A, a été supprimé dans le cadre de la préparation de la rentrée 2016, et remplacé par un poste de SAENES, poste de catégorie B, pourvu par le mouvement interne au rectorat. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.