Avis 20194527 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'intégralité des rapports d'intervention/mains courantes, la concernant, établis par le service de police municipale suite à chacune de ses demandes d'intervention/constat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 17 février 2020, après occultation des mentions relatives à des tiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite à nouveau celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.