Avis 20194526 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de l'Escarène à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération actant les travaux en régie réalisés par la commune pour permettre à Monsieur X d'accéder au réseau d'eau usées et le montant détaillé de ces travaux ; 2) le registre des permis de construire, par consultation sur place. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Escarène a informé la commission, d'une part que les délibérations sollicitées ont été communiquées à Monsieur X le 4 février 2020, et d'autre part que celui-ci a été invité à consulter en mairie le registre de permis de construire, comme il le demandait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.