Avis 20194520 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication de la copie intégrale du registre autorisant les tirs de mines durant les premiers semestres 2015 et 2016 dans les Deux‐Sèvres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres a informé la commission que les documents demandés étaient inexistants, ainsi qu’il l’avait précisé à l’intéressé dans un courrier du 31 juillet 2019, dans la mesure où il n’appartient pas aux services de l’État d’autoriser les tirs de mines sur les chantiers de travaux publics et qu’en conséquence, aucun registre n’était tenu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.