Avis 20194513 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Mauzac, notamment les pièces relatives au traitement de ses douleurs au genou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac a informé la commission qu'une copie du dossier a été remise en mains propres à Monsieur X le 10 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.