Avis 20194508 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à sa demande de communication de l’historique du classement de la parcelle cadastrée section X sous le numéro X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brié-et-Angonnes a informé la commission de ce que l'historique demandé a été communiqué à Maître X par courrier recommandé du 7 octobre 2019, dont il joint une copie, et que des précisions complémentaires relatives à cet historique dans les différents document d'urbanisme ont été apportée à Maître X pour courriel du 31 décembre 2019, dont il joint également une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.