Avis 20194506 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de copie du rapport de conclusion voté par le comité d'agglomération pour l'attribution de la délégation de service public portant sur l'assainissement - secteur 1 - Sud Pays Basque, avec la comparaison des quatre critères mentionnés, notamment le prix. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué par courrier du 24 juillet 2019 dont la commission a pu prendre connaissance, soit avant que Monsieur X ne procède à sa saisine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence de refus de l'administration de communiquer le document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.